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Dernière mise à jour : 16 mai 2026

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12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

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- La médiation auprès de la Société Médiation Professionnelle (SMP) : mediateur-conso.fr
- La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
- Les tribunaux français compétents

13. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions de Service, contactez-nous à : hello@quietearplug.eu

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