Conditions générales de vente
🌙 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits commercialisés par Quiet Ear Plug, marque exploitée par Le Ret Ethan, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au RCS de Vannes sous le numéro SIRET 94974992300049, dont le siège social est situé au 17 rue Arthur de la Borderie, 56000 Vannes, France.
Toute commande passée sur le site quietearplug.eu implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site quietearplug.eu au jour de la consultation. Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques accompagnant chaque produit sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement le vendeur en cas d'erreur manifeste.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Quiet Ear Plug se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le Client passe commande sur le site quietearplug.eu en sélectionnant les produits souhaités, puis en validant son panier. La commande devient ferme et définitive après confirmation de la commande et paiement du prix.
Quiet Ear Plug se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard) via Shopify Payments
- Par Apple Pay
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne.
6.2 Frais de livraison
La livraison est offerte par Quiet Ear Plug, quel que soit le montant de la commande, dans toutes les zones de livraison desservies.
6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont les suivants (en jours ouvrés à compter de l'expédition) :
- France métropolitaine : 8 jours ouvrés
- Belgique, Suisse : 8 jours ouvrés
- Reste de l'Union Européenne : 10 jours ouvrés
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur. En cas de dépassement significatif, le Client pourra contacter Quiet Ear Plug à hello@quietearplug.eu pour obtenir des informations sur sa commande.
6.4 Frais de douane
Les commandes effectuées au sein de l'Union Européenne incluent l'ensemble des frais et taxes applicables (régime DDP — Delivered Duty Paid). Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au Client à la réception.
6.5 Risques liés au transport
Le transfert des risques liés au produit s'effectue à la livraison effective au Client.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.1 Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Quiet Ear Plug par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse : hello@quietearplug.eu
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
7.2 Exclusions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette disposition s'applique notamment aux bouchons d'oreilles ayant été utilisés, déballés de leur scellé d'origine, ou présentant des traces visibles d'utilisation, de saleté, ou de détérioration.
7.3 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, Quiet Ear Plug remboursera l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
ARTICLE 8 — GARANTIE COMMERCIALE "SATISFAIT OU REMBOURSÉ 100 JOURS"
En complément du droit légal de rétractation, Quiet Ear Plug accorde une garantie commerciale "Satisfait ou remboursé" pendant 100 jours à compter de la date de réception du produit.
Cette garantie commerciale s'applique aux produits respectant les conditions suivantes :
- Produit retourné dans un état permettant sa revalorisation
- Produit non utilisé de manière excessive ou présentant des traces de saleté, dommages ou détérioration
- Produit accompagné de son emballage d'origine si possible
Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales (conformité et vices cachés) qui restent pleinement applicables.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, Quiet Ear Plug demeure tenu des garanties légales suivantes :
9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. Cette garantie permet au Client de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
9.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client est invité à contacter Quiet Ear Plug à l'adresse hello@quietearplug.eu.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Quiet Ear Plug ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, ou de catastrophes naturelles.
Les produits commercialisés sont des accessoires de confort destinés à atténuer les bruits ambiants. Ils ne constituent en aucun cas un dispositif médical et ne sauraient remplacer un avis médical, un traitement ou un dispositif de protection auditive certifié pour un usage professionnel.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par Quiet Ear Plug font l'objet d'un traitement détaillé dans la Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le site quietearplug.eu.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site quietearplug.eu, y compris la marque, les logos, les visuels, les textes et les descriptions de produits, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 13 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu de manière amiable, recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Site : mediateur-conso.fr
Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGV
Quiet Ear Plug se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Quiet Ear Plug — Le Ret Ethan
17 rue Arthur de la Borderie, 56000 Vannes
Email : hello@quietearplug.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Référence/Description du produit : _______________
- Numéro de commande : _______________
- Date de commande : _______________
- Date de réception : _______________
- Nom du consommateur : _______________
- Adresse du consommateur : _______________
- Date : _______________
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : _______________